Depuis le 24 octobre 2018, date de l’hospitalisation du Président Ali Bongo, le peuple gabonais s’est interrogé sur le bon fonctionnement des institutions et la continuité de l’État. Normal, car comme le précise l’article 13 de notre constitution ” en cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement définitif de son titulaire (…) Le président du Sénat exerce provisoirement les fonctions du Président de la République.

Cela dit la Cour Constitutionnelle, tout comme le gouvernement de la République à travers son porte-parole Guy Bertrand Mapangou avaient estimé qu’il était indécent de parler de vacance du pouvoir dans la mesure où le Président recouvrait progressivement sa santé.

Pourtant, le mercredi 14 novembre 2018, deux faits inédits ont marqué l’histoire constitutionnelle de notre pays, la Cour Constitutionnelle a usé d’un pouvoir que ne lui reconnaît pas la constitution, c’est-à-dire celui de la réécrire, se substituant ainsi au constituant ( un fait très grave), opérant ainsi un assassinat de la démocratie et de la souveraineté du peuple.

La Cour a octroyé au Vice-Président de la République des prérogatives que la constitution ne lui confère pas, celle de pouvoir présider le conseil sur requête du premier ministre ou d’un dixième des membres du gouvernement.  La Cour sait que le Vice-Président n’est pas élu au suffrage universel direct, il ne saurait donc sans délégation direct du détenteur de cette légitimité présider ledit conseil. Mieux la cour sait aussi que ce gouvernement n’émane pas d’une majorité absolue ou qualifiée au parlement. Pis, la Cour en agissant ainsi, et en recourant à cette ingénierie constitutionnelle pour réguler la continuité de l’État ainsi que le fonctionnement des institutions, reconnaît donc l’incapacité du Président de la République sur une durée indéterminée, vu que pour la circonstance, elle n’a pas choisi d’interpréter la constitution mais plutôt de la réécrire (du jamais vu!).

Autre chose,  avec cette situation inédite, le Gabon devient ainsi  un Etat atypique, c’est-à-dire qu’en deux ans, il aura connu trois régimes de gouvernement. En effet, en 2017 avant la modification de la constitution, le Gabon était un régime semi présidentiel, après la révision constitutionnelle de janvier  2018 le Gabon a basculé dans un Présidentialisme  renforcée, quasi total .  Depuis le 14 novembre 2018, nous sommes dans un régime monocaméral de type transitoire, caractérisé par une confusion des pouvoirs et une omnipotence du judiciaire, c’est-à-dire la Cour Constitutionnelle.

Comment expliquer cette facilité qu’à la Cour  constitutionnelle gabonaise à manipuler la constitution  quand bien même, aux Etats Unis, pays doté d’une longue et légendaire  histoire constitutionnelle, personne n’ose toucher la constitution sauf d’une main tremblante ? Et que dire de la France, où le Conseil Constitutionnel, même en ayant recours au réserve d’interprétation ne juge pas utile et nécessaire de toucher au texte constitutionnel, mais pourquoi une telle légèreté au Gabon ?

Pourtant, la cour doit protéger la constitution en la mettant à l’abri des atteintes, comme le soutien Arnaud Le Pillouer.  Elle ne doit pas lui tordre le cou et porter atteinte à son esprit. Cette décision du 14 novembre 2018 n’a pas de valeur, elle est anticonstitutionnelle, anti démocratique, anti souveraine.

La Cour Constitutionnelle en allant au-delà de ses compétences à savoir celle de régulateur du fonctionnement des institutions (article83)  et interprète de la constitution à la demande du Premier Ministre entre autres,  (article 88), en réécrivant l’article 13 de la Constitution, elle a violé un principe clé de l’Etat de droit, celui de la séparation des pouvoirs qu’elle est censée garantir (Jean François Lafaix).

De plus, la constitution doit avant tout correspondre à l’esprit du peuple, or dans le cas actuel du Gabon, elle ne correspond qu’à la seule volonté du juge constitutionnel ; ce qui ouvre la voie à la banalisation du respect de la Constitution.

D’ailleurs, Il faut souligner que le Vice-Président de la République  lui-même vient également de se mettre hors la loi, car il a accepté de se prêter à un exercice que ses prérogatives ne lui confèrent pas. Pire, Il viole ainsi l’article 14c de la Constitution notamment son serment ‘’ Je jure de respecter la Constitution de l’Etat de Droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de loyauté et de confidentialité à l’égard du Chef de l’Etat’’.

Au regard de la situation actuelle, qui s’apparente de fait à une vacance de pouvoir,  vu la récente gymnastique constitutionnelle de notre juridiction constitutionnelle et en vertu de l’article 14 e de notre constitution, les fonctions du Vice-Président de la République doivent cesser. Le Vice-Président ne saurait se substituer au Président de la République, être au-dessus du Premier  ministre et en même temps s’imposer devant le Président du Sénat. Cette confusion de pouvoirs est inadmissible.

La Cour pouvait-elle réécrire la constitution?

Absolument, non  car la Constitution est l’œuvre du peuple souverain!  La Cour Constitutionnelle aurait pu avoir recours aux articles 83 et 88  pour interpréter la constitution en prenant en compte   le contexte politique particulier, elle pouvait confier au Vice-Président la tenue d’un conseil des ministres  sans que celui-ci ne soit investi des pouvoirs du Président, fussent-ils réduits. Or dans notre cas de figure, nous sommes  là en face d’un Coup d’Etat constitutionnel et d’une déclaration de fait de la vacance de pouvoir, laquelle refuse cependant au Président du Sénat d’exercer sa compétence.

La Cour Constitutionnelle ne peut en aucun cas, en aucune circonstance se substituer au constituant, c’est-à-dire le peuple gabonais, ou au Président de la République pour réécrire ou modifier la constitution.

Elle doit faire un rétropédalage et investir le Président du Sénat des pouvoirs temporaires comme le prévoit la constitution.

Face au caractère de l’Etat de Santé du Chef de l’Etat, la Président de la Cour peut exceptionnellement , au nom de l’irrégularité institutionnelle , puisque il n’y a pas d’assemblée nationale, rallonger le temps de la Présidente du Sénat à la tête de l’Etat afin de permettre au Président de la République de revenir dans un délais raisonnable.

La Cour Constitutionnelle n’ a pas le droit de réécrire la constitution, notre loi fondamentale.  Dès lors, ce texte devient caduc et  à cela s’ajoute à l’imbroglio actuel qui génère la confusion des pouvoirs : Pas d’Assemblée Nationale, présence d’un gouvernement qui n’est pas responsable devant le parlement, un président de la République absent pour une durée indéterminée.

Au regard de l’approche anti constitutionnelle de la Cour, on est en droit de se demander ce qui se trame, mais surtout une chose est claire, nous sommes sortis du cadre légal et constitutionnel qui fait du Gabon une République.  Ainsi, le Gabon n’a –t-il plus de Constitution car comme le stipule l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, laquelle déclaration est partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité (Préambule de la constitution gabonaise) ‘’ toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution .

Par conséquent, en cas d’incapacité ou d’absence définitive du Président Ali Bongo,  il faut une mise à plat des institutions de la République, y compris la Cour Constitutionnelle, l’organisation d’une conférence nationale souveraine, la mise en place d’une assemblée constituante, l’élaboration d’une nouvelle constitution  et l’organisation de nouvelles élections.

W-L

Analyse.

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